Délais et règles de communicabilité

Contenu des documents

• Documents dont la communication porte atteinte :
• au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
• à la conduite des délibérations extérieures ;
• à la monnaie et au crédit public ;
• au secret industriel et commercial ;
• à la recherche des infractions fiscales et douanières ;
• au secret en matière statistique.
• Documents dont la communication porte atteinte au secret médical [délai décompté à partir du décès de l'intéressé. Lorsque cette date n'est pas connue, un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé est appliqué].

Observations

Les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans.

Contenu des documents

• Documents dont la communication porte atteinte :
• au secret de la défense nationale ;
• aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de sa politique extérieure ;
• à la sûreté de l'Etat ;
• à la sécurité des personnes ;
• à la protection de la vie privée.
• Documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou aisément identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
• Documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour la détention [délai calculé à compter de la désaffection de ces bâtiments]

Observations

En savoir plus : fiche pratique de la Commission d'accès aux documents administratif relative aux notions de "jugement de valeur" et de "comportement.

Contenu des documents

• Documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé.
• Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
• Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice.
• Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels.
• Registres de naissances et de mariages de l'état civil, à compter de leur clôture.

Ce délai est porté à cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés qui se rapportent à une personne mineure.

Observations

• Les listes nominatives de recensement de la population sont librement communicables jusqu'en 1975 en vertu d'une dérogation générale (arrêté du 4 décembre 2009).
• Les registres de décès de l'état civil sont immédiatement communicables, sauf lorsque la cause du décès est mentionné en marge. Les tables décennales sont librement communicables.

Contenu des documents

• Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables.
• Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Contenu des documents

Documents dont la communication porte atteinte au secret médical, à compter de la date de naissance de l'intéressé (ou 25 à compter de la date de décès de l'intéressé, si cette date est connue).

Contenu des documents

Documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques.