Archives départementales de l'Indre

Enregistrement

Enregistrement

La formalité de l'enregistrement consiste à transcrire soit littéralement soit par extrait les actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires et les déclarations de mutation dans le but de les authentifier et d'assurer leur publicité. En contrepartie un droit est perçu par le Trésor.

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